Cadre légal

Conditions Générales de Vente

Version en vigueur — dernière mise à jour le 27 avril 2026

1. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente ("CGV") régissent toute vente de véhicule automobile, neuf ou d'occasion, par la société Carmony SARL-S (ci-après "le Vendeur" ou "Carmony") à toute personne physique ou morale (ci-après "l'Acheteur" ou "le Client").

Toute commande emporte adhésion sans réserve aux présentes CGV. Toute condition contraire posée par l'Acheteur sera, à défaut d'acceptation expresse et écrite par Carmony, inopposable.

2. Devis et bon de commande

2.1 Devis

Tout devis est rédigé en français et établi sur la base des informations communiquées par l'Acheteur. Sa validité est limitée à 30 jours à compter de son émission, sauf mention contraire.

2.2 Bon de commande

La commande est définitive après signature du bon de commande par les deux parties (signature électronique simple — art. L.222-1 du Code de la consommation luxembourgeois) et versement de l'acompte.

Le bon de commande comporte : la désignation du véhicule (marque, modèle, version, numéro VIN, kilométrage), le prix TTC, l'acompte, le solde, la date prévisionnelle de livraison, les éventuels équipements et options.

2.3 Modification

Toute modification après acceptation doit faire l'objet d'un avenant signé. Carmony se réserve le droit de réviser le prix en cas de modification substantielle (motorisation, finition, équipements).

3. Prix et TVA

Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC), TVA luxembourgeoise au taux légal en vigueur (17 % depuis le 1^er janvier 2024).

Pour les véhicules d'occasion éligibles, Carmony applique le régime de la marge bénéficiaire (Loi du 12 février 1979 modifiée, Art. 56 ter). Dans ce cas, la TVA n'est pas mentionnée séparément sur la facture, conformément à la réglementation.

Pour les ventes intracommunautaires B2B avec numéro de TVA UE valide (vérification VIES), application de l'autoliquidation (Art. 138 Directive 2006/112/CE).

4. Acompte et paiement

4.1 Acompte

Un acompte minimum de 10 % du prix TTC est exigé à la signature du bon de commande. Cet acompte est définitivement acquis à Carmony en cas de désistement de l'Acheteur, sauf cas de force majeure dûment justifié.

4.2 Solde

Le solde est payable au plus tard à la livraison du véhicule, par virement bancaire, carte bancaire ou financement (LOA, LLD, crédit auto). Aucun véhicule n'est remis sans paiement intégral.

4.3 Paiement en espèces

Conformément à la Loi du 12 novembre 2004 modifiée relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LBC/FT), tout paiement en espèces d'un montant supérieur ou égal à 10 000 euros ne peut être accepté que si le dossier KYC du Client est validé.

5. Livraison

La date de livraison est indicative. Tout retard ne pourra donner lieu ni à annulation, ni à réduction de prix, ni à dommages-intérêts, sauf retard de plus de 60 jours non justifié.

La livraison s'effectue dans nos locaux de Lamadelaine, sauf accord écrit pour livraison sur site (frais en sus). À la livraison, l'Acheteur signe un procès-verbal de réception attestant la conformité du véhicule.

Tout vice apparent (rayure, choc, équipement manquant) doit être signalé immédiatement et porté sur le PV. Aucune réclamation ultérieure pour vice apparent ne sera recevable.

6. Reprise (trade-in)

L'estimation de reprise est valable 15 jours. Elle est conditionnée à la conformité du véhicule au descriptif fourni par l'Acheteur (kilométrage exact, absence de sinistre non déclaré, état général conforme). En cas de divergence, Carmony se réserve le droit de réviser l'estimation ou de refuser la reprise.

L'Acheteur garantit être propriétaire libre du véhicule cédé en reprise et s'engage à fournir : carte grise, certificat de non-gage, contrôle technique en cours de validité, double des clés, carnet d'entretien.

7. Garanties

7.1 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles 1604 à 1649-19 du Code civil luxembourgeois et à la Directive (UE) 2019/771, l'Acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité pendant 2 ans à compter de la livraison.

7.2 Garantie des vices cachés

Garantie légale au titre des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil) sur la durée légale.

7.3 Garantie commerciale Carmony

En complément, Carmony peut proposer une garantie commerciale étendue (3, 12 ou 24 mois selon véhicule), dont les conditions précises sont remises avec le bon de commande.

8. Transfert de propriété et de risques

Le transfert de propriété intervient au paiement intégral du prix. Le transfert des risques intervient à la remise effective du véhicule, matérialisée par la signature du PV de réception. Avant cette remise, les risques restent à la charge de Carmony.

9. Rétractation

Le Code de la consommation luxembourgeois n'octroie pas de droit de rétractation pour les ventes de véhicules conclues en concession (vente en présence physique). Toute commande à distance bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours, sauf si le véhicule a été personnalisé à la demande du Client.

10. Données personnelles (RGPD)

Carmony traite les données personnelles de l'Acheteur conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi luxembourgeoise du 1^er août 2018. La Politique de confidentialité détaille la nature des traitements, durées de conservation et droits du Client (accès, rectification, suppression, portabilité, opposition).

Les pièces KYC sont chiffrées au repos en AES-256-GCM et conservées 5 ans après la fin de la relation commerciale (Loi LBC/FT). Les factures sont conservées 10 ans (Loi du 19 décembre 2020 sur la TVA).

11. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit luxembourgeois. Tout litige relève de la compétence exclusive des juridictions de Luxembourg-Ville. L'Acheteur consommateur peut, avant toute action judiciaire, saisir le Service de la Médiation des Consommateurs (Maison du Citoyen, 1 place Guillaume II, L-1648 Luxembourg).

12. Force majeure

Carmony ne saurait être tenu responsable d'un manquement contractuel résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1148 du Code civil (catastrophe, conflit, pandémie, défaillance constructeur indépendante, etc.).

Les présentes CGV sont opposables à tout signataire d'un bon de commande Carmony. Le client reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées sans réserve avant signature.